J'achète un logement

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J'achète un logement

Vérifié le 15 juillet 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Appartement

Maison

Appartement

Tout déplier

Avant l'achat

Choix de l'appartement

Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2965） si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2963） si le logement est neuf

Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10798）

Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2665） de l'immeuble

Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2590） et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2636） et la consultation du règlement de copropriété（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589）

Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F282） à l'organisme propriétaire.

Achat avec un prêt immobilier

Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16123）

Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16123）

Je signe l'offre de prêt（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16123）

Je peux renoncer à mon achat (sans frais)（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1673） si je n'obtiens pas le prêt

Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1701） qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N23245） (et à l'achat d'un terrain（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N312） si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2963）

Soit, pour un logement existant, une promesse de vente（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2965）

Lors de l'achat

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

Soit un contrat de vente définitif（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2962） pour un logement déjà construit

Soit un contrat de vente définitif（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2961） pour un logement à construire

Assurances

Je me renseigne sur une assurance habitation（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2023）

Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2027）

À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10830） m'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

Je prépare mon déménagement（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14128）

Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31341）, si tel est le cas

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31622）, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès :

de mon entreprise

ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

si je suis allocataire de la Caf : titleContent , un prêt à l'amélioration de l'habitat（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1616）

si mon logement est ancien, une aide de l'Anah（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1328）

si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19905）

si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1613） afin de prévenir une perte d'autonomie

si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1702）

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

de la prime de transition énergétique（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35083） pour certaines dépenses de rénovation énergétique

d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10752）

d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Je peux renégocier（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F146） mon prêt

Je peux rembourser de manière anticipée（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1669） mon prêt

Maison

Tout déplier

Avant l'achat

Choix de la maison

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Je vais acheter une maison individuelle

Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

Je peux consulter la documentation cadastrale（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14226）

Attention

si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert（https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/changer-de-logement/vivre-en-accueil-familial）.

Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2040） auxquelles le bien immobilier est soumis

Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement（https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F282） à l'organisme propriétaire.

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