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Facturation électronique obligatoire : ce qui change (ou pas) à Mayotte
La facturation électronique entre entreprises devient obligatoire en France, par étapes à partir de septembre 2026. Mais à Mayotte, où la TVA ne s'applique pas, la situation est particulière : voici ce que votre entreprise doit vraiment savoir — sans paniquer.
Par Équipe MayDigit · 4 juillet 2026 · 3 min de lecture
Vous avez peut-être entendu que « la facture électronique devient obligatoire ». C'est vrai — mais à Mayotte, la réalité mérite une précision importante. Faisons le point, sans jargon.
La réforme, en bref#
La réforme impose progressivement aux entreprises assujetties à la TVA en France deux obligations :
la facturation électronique ( e-invoicing ) : entre entreprises françaises, émettre et recevoir ses factures sous forme électronique structurée , via une plateforme agréée — fini le simple PDF par e-mail ;
l'e-reporting : transmettre à l'administration certaines données de transaction et de paiement (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger…).
Objectif de l'État : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les déclarations.
Le point capital pour Mayotte : vous êtes (le plus souvent) hors champ#
La réforme repose sur l'assujettissement à la TVA . Or, à Mayotte, la TVA n'est pas applicable (article 294-1 du Code général des impôts). La FAQ officielle de la DGFiP (version du 21 janvier 2026) est explicite : une entreprise établie à Mayotte est « hors champ de la réforme de la facturation électronique » .
Concrètement, une entreprise établie à Mayotte :
n'est pas obligée d'émettre ou de recevoir des factures électroniques structurées via une plateforme agréée pour ses opérations ;
peut toutefois être soumise à l' e-reporting pour certaines opérations (comme les opérateurs non établis en France) ;
verra ses fournisseurs de métropole (ou de Guadeloupe, Martinique, Réunion, où la TVA s'applique) déclarer les opérations réalisées avec elle via l' e-reporting — et non lui envoyer une facture électronique au sens de la réforme.
Dans quels cas restez-vous concerné ?#
La prudence reste de mise : vérifiez votre situation exacte , notamment si votre entreprise :
a aussi un établissement en métropole ou dans un DROM où la TVA s'applique ;
réalise des opérations susceptibles de relever de l'e-reporting.
En cas de doute, un numéro national d'assistance dédié à la réforme existe : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d'un appel).
Si vous êtes concerné : comment se préparer#
Pour une entreprise dans le champ de la réforme, les étapes officielles :
S'informer sur ce que la réforme change pour votre profil (e-invoicing et/ou e-reporting).
Choisir une plateforme agréée (ex-« PDP ») ou un logiciel compatible — la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. C'est le prérequis pour émettre et recevoir des factures conformes.
Fiabiliser ses données (numéro SIREN, coordonnées, informations clients), utiles à l'adressage des factures.
Anticiper : la facture électronique n'est pas un simple PDF — c'est un