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Accessibilité numérique : ce que les sites publics doivent respecter (RGAA)

Un site de commune, d'intercommunalité ou d'établissement public doit être accessible à tous — y compris aux personnes en situation de handicap. C'est une obligation légale, avec des mentions à publier et des sanctions à la clé. Le point clair pour les collectivités de Mayotte.

Par Équipe MayDigit · 4 juillet 2026 · 3 min de lecture

Un site public doit pouvoir être utilisé par tout le monde : une personne malvoyante qui navigue avec un lecteur d'écran, une personne âgée, quelqu'un avec une connexion lente… À Mayotte, où l'illectronisme（https://maydigit.yt/glossaire#illectronisme） et les contraintes de connexion sont marqués, c'est un enjeu concret. Et c'est une obligation légale que beaucoup de collectivités ignorent encore.

Qui est concerné (et depuis quand)#

L'obligation découle de l' article 47 de la loi du 11 février 2005 , précisé par le décret du 24 juillet 2019 . Sont concernés :

toutes les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales (communes, intercommunalités…) et les établissements publics ;

les organismes délégataires d'une mission de service public (dont certaines associations) ;

les entreprises privées — mais seulement au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France.

Le RGAA, la règle du jeu#

La conformité se mesure avec le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), dont la version en vigueur est le RGAA 4.1.2 . Il s'appuie sur les normes internationales WCAG 2.1 (niveaux A et AA) et compte 106 critères de contrôle (contrastes de couleur, alternatives textuelles aux images, navigation au clavier, sous-titres…).

(Une version 5 du RGAA est annoncée pour fin 2026 ; en attendant, la 4.1.2 reste la référence et la mise en accessibilité ne doit pas être suspendue.)

Les 3 obligations concrètes#

Tout organisme concerné doit publier trois éléments et offrir un moyen de signalement :

La mention de conformité en page d'accueil , selon le résultat de l'audit :

« Accessibilité : totalement conforme » (100 % des critères) ;

« Accessibilité : partiellement conforme » (au moins 50 %) ;

« Accessibilité : non conforme » (moins de 50 %, ou sans audit).

Une déclaration d'accessibilité , sur une page dédiée (généralement …/accessibilite ) : état de conformité, contenus non accessibles, et voies de recours.

Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (d'une durée maximale de 3 ans ), assorti de plans d'action annuels .

À cela s'ajoute un mécanisme de signalement (e-mail ou formulaire) permettant à un usager de signaler un défaut d'accessibilité — avec la possibilité de saisir le Défenseur des droits en cas de réponse insatisfaisante.

Ce que l'on risque#

Depuis une ordonnance de septembre 2023 , c'est l' ARCOM qui contrôle. En cas de manquement, après une mise en demeure , elle peut prononcer une amende administrative :

jusqu'à 50 000 € pour le non-respect des obligations d'accessibilité ;

jusqu'à 25 000 € pour le non-respect des obligations d'affichage (mention, déclaration, dispositif de signalement).

L'esprit du dispositif reste toutefois la progression : c'est l'absence de