Le droit d'accès aux fichiers d'incidents de paiement et au FICOM – IEOM

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Le droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement et au FICOM

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Le droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement et au FICOM

Vidéo

Comment exercer son droit d’accès aux fichiers d’incident de paiement ?

Quand on rencontre des difficultés financières, des termes tels que « fiché Banque de France » ou « interdit bancaire » peuvent susciter des inquiétudes.

Heureusement, la loi garantit votre droit d’accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement tenus par la Banque de France. Dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, ce droit est exercé via l’IEOM.

À consulter

Télécharger les documents d’information sur les fichiers d’incident

Télécharger le guide complet（https://www.ieom.fr/IMG/pdf/guide_-_fichiers_d_incident_v1.pdf） Les 8 idées reçues sur les fichiers d’incidents bancaires（https://www.ieom.fr/IMG/pdf/version_finale_fib_pour_ieom_en_pdf.pdf）

Comment avoir accès aux informations des fichiers d’incidents de paiement ? Comment être défiché des fichiers d’incidents de paiement ? Comment corriger une information erronée ? Vous êtes fiché pour des incidents dont vous n’êtes pas responsable ? En désaccord avec la décision de la banque ? Le cas particulier du Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM)

Sommaire

Comment avoir accès aux informations des fichiers d’incidents de paiement ? Comment être défiché des fichiers d’incidents de paiement ? Comment corriger une information erronée ? Vous êtes fiché pour des incidents dont vous n’êtes pas responsable ? En désaccord avec la décision de la banque ? Le cas particulier du Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM)

Comment avoir accès aux informations des fichiers d’incidents de paiement ?

Vous pouvez exercer votre droit à l’accès aux fichiers des incidents de paiement de deux manières :

Par courrier en adressant une demande écrite à votre agence locale de l’IEOM. Il faut remplir le formulaire（https://www.ieom.fr/IMG/pdf/ieom-formulaire-droit-acces-fichier.pdf） et fournir une copie de votre pièce d’identité recto-verso valide ;

Directement en agence pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais en vous munissant de votre pièce d’identité recto-verso valide.

Suite à votre demande, vous recevrez la liste des incidents enregistrés à votre nom et les établissements bancaires responsables de ces déclarations.

Ce droit d’accès est strictement personnel. Aucune autre personne que vous ne peut donc demander accès à ces données, sauf si elle dispose d’une procuration.

Comment être défiché des fichiers d’incidents de paiement ?

Les incidents de paiement peuvent conduire à votre inscription dans un ou plusieurs fichiers d’incidents. Chaque fichier a ses propres critères et procédures de défichage.

Le fichier central des chèques (FCC)

Quels sont les motifs d’inscription au FCC ?

Le FCC enregistre les incidents de paiement liés aux chèques et les retraits de cartes bancaires. Vous pouvez être fiché au FCC :

Si vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision ;

Vous faites l’objet d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques ;

Votre carte bancaire a été retirée suite à des incidents.

Quelles sont les conséquences du FCC ?

Les conséquences d’une inscription au fichier central des chèques sont multiples :

Il vous est interdit d’émettre des chèques. Votre banque vous en informera par lettre recommandée, précisant que cette interdiction s’applique à tous vos comptes, même ceux ouverts dans d’autres banques ;

Vous devrez restituer tous les chéquiers en votre possession. Cette interdiction restera en vigueur jusqu’à ce que vous ayez régularisé votre situation, et peut durer jusqu’à cinq ans au maximum.

Comment être défiché du FCC ?

En cas de chèque impayé

Pour sortir du Fichier central des chèques (FCC) en cas de chèque impayé, plusieurs solutions :

Approvisionnez votre compte : Déposez suffisamment d’argent sur votre compte et demandez au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau. Une fois le chèque débité, informez votre banque de la régularisation.

Réglez directement le bénéficiaire : Payez le bénéficiaire du chèque en espèces ou par un autre moyen et récupérez le chèque impayé et remettez-le à votre banque comme preuve.

Bloquez la somme auprès de votre banque : Déposez le montant du chèque à votre banque pour qu’elle le bloque pendant un an. Si, passé ce délai, le chèque n’est pas représenté, le montant bloqué vous sera restitué.

Une fois vos opérations régularisées, assurez-vous que votre banque communique cette mise à jour à la Banque de France rapidement. Elle dispose de 4 jours ouvrés pour le faire. En l’absence de régularisation, les incidents sont automatiquement supprimés après cinq ans.

En cas de retrait de carte

Pour sortir du Fichier central des chèques (FCC) en cas de retrait de carte, suivez ces étapes :

Contactez votre banque et discutez avec elle des conditions de règlement des incidents liés à l’utilisation de votre carte.

Payez le montant des incidents selon les modalités convenues avec votre banque.

Demandez à votre banque de communiquer la régularisation à la Banque de France pour être radié du FCC, une fois les incidents réglés. Faites-le par écrit afin de conserver une preuve de cette demande.

Assurez-vous auprès de votre banque que la régularisation a bien été communiquée à la Banque de France.

Si vous ne régularisez pas votre situation dans les délais impartis, votre inscription au FCC peut durer jusqu’à deux ans. Notez que même si votre carte bancaire vous est retirée, vous conservez le droit d’émettre des chèques.

Le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP)

Quels sont les motifs d’inscription au FICP ?

Le FICP recense les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers. Vous pouvez être fiché au FICP si :

Vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit ;

Vous avez déposé un dossier de surendettement et celui-ci est en cours d’instruction ou ayant déjà fait l’objet de décisions.

Quelles sont les conséquences du FICP ?

L’inscription au FICP peut durer jusqu’à cinq ans, voire sept ans si une commission de surendettement est saisie. Bien qu’elle ne vous interdise pas formellement de souscrire à un nouveau crédit, elle a des répercussions importantes sur votre capacité à emprunter. En effet, les banques et autres prêteurs consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un crédit. Elle évalue ainsi votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser le crédit demandé.

Comment être défiché du FICP ?

En cas de retard dans le remboursement d’un crédit

Pour être défiché du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en cas de retard dans le remboursement d’un crédit :