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Votre droit au compte bancaire avec l’IEOM
Particuliers
Votre droit au compte bancaire avec l’IEOM
Avoir un compte bancaire est indispensable pour la gestion quotidienne de votre argent. Si vous ne possédez pas encore de compte ou que vous rencontrez des difficultés pour en ouvrir un, l’IEOM vous permet d’exercer ce droit fondamental grâce au dispositif du droit au compte.
À consulter
Télécharger les documents d’information sur le droit au compte
Télécharger le guide complet（https://www.ieom.fr/IMG/pdf/guide_-_droit_au_compte_v2.pdf） Les 8 idées reçues sur le droit au compte (DAC)（https://www.ieom.fr/document36567）
Pourquoi le droit au compte est-il essentiel ? Qui peut bénéficier du droit au compte ? Comment exercer votre droit au compte ? Les services bancaires de base inclus FAQ
Sommaire
Pourquoi le droit au compte est-il essentiel ? Qui peut bénéficier du droit au compte ? Comment exercer votre droit au compte ? Les services bancaires de base inclus FAQ
Pourquoi le droit au compte est-il essentiel ?
Disposer d’un compte bancaire est un droit inscrit dans la loi, indispensable pour :
Accéder aux services bancaires de base : Un compte vous permet de recevoir des paiements, de régler vos factures et de gérer vos finances de manière plus efficace ;
Sécurité : Déposer votre argent à la banque est plus sûr que de le garder en espèces à la maison ;
Inclusion financière : Vous participez ainsi à la vie économique et sociale.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Le droit au compte est ouvert à toute personne :
Résidant en France , quelle que soit sa nationalité, ainsi qu’aux Français vivant à l’étranger ou aux étrangers ayant légalement domicile dans l’Union européenne ;
N’ayant pas de compte bancaire à son nom et ayant été refusée par une banque pour l’ouverture d’un compte ;
Disposant d’un compte joint, mais ne parvenant pas à ouvrir un compte individuel ;
Dont le compte est en cours de résiliation .
Comment exercer votre droit au compte ?
1 Une banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire :
Vous devez avoir adressé votre demande d’ouverture de compte par lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire.
Soit la banque vous envoie une attestation de refus d’ouverture de compte, soit elle ne vous répond pas : si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus.
2 Préparez votre dossier
Pour réaliser votre demande, vous devez fournir :
Le formulaire de demande d’exercice de droit au compte complété et signé (disponible ci-dessous ou auprès de votre agence IEOM) ;
Une attestation de refus d’ouverture de compte émise par une banque et à votre nom. Si vous n’avez pas reçu cette attestation, vous devez présenter une copie de l’accusé de réception d’une lettre recommandée demandant l’ouverture de compte. À défaut, vous devrez délivrer une preuve de dépôt en main propre de cette demande, datant de plus de 15 jours ;
Une copie d’une pièce d’identité recto-verso valide ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Vous pouvez indiquer dans ce dossier la banque dans laquelle vous souhaiteriez voir domicilier votre compte.