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Gestion des eaux pluviales urbaines
Une nouvelle compétence
L ’ article III de la loi n ° 2021-513 du 29 avril 2021 établit de plein droit au SMGEAG une comp étence supplémentaire par rapport aux anciennes structures : La gestion des Eaux pluviales urbaines (GEPU).
Rattachée depuis 2015 à la comp étence assainissement, du fait de la similarité des missions et des cas de gestion de réseaux unitaires, la gestion des eaux pluviales urbaines est désormais une compétence à part enti è re au titre de la loi Ferrand du 3 ao ût 2018.
D ’ abord optionnelle, cette compétence est devenue obligatoire pour les Communautés d ’ Agglomération au 1er janvier 2020 (loi Notre).
Depuis le 1er septembre 2021, le SMGEAG doit donc exercer la GEPU en lieu et place de ses communautés d ’ agglom ération membres.
De quoi s’agit-il ?
La compétence est définie dans l’article L.2226-1 du code général des collectivités (loi n°2021-513 du 29 avril 2021 et statuts du SMGEAG défini par arrêté préfectoral du 26 août 2021) : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. » Ses missions couvrent la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines, c’est à dire à minima des bourgs, zones urbaines ou ouvertes à l’urbanisation du fait de leur classement par un PLU ou équivalent.
Les obligations sont les suivantes :
Définir les éléments constitutifs du patrimoine relatif à la GEPU ;
Assurer la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension ;
Contrôler les dispositifs évitant ou limitant les déversements des eaux pluviales dans les ouvrages publics.
Le patrimoine du service GEPU a la spécificité d’être très varié, souvent multifonctionnel avec des canalisations, des bassins, canaux, enterrés ou aériens mais aussi des fossés, des revêtements poreux… Comme pour le patrimoine eau potable ou assainissement, les informations sur ses caractéristiques et son état doivent être capitalisées en s’adaptant à ces spécificités. En lien très étroit avec l’urbanisme, et avec beaucoup de similitude avec l’assainissement collectif, un zonage pluvial doit être mis en place avec des mesures dont il faudra assurer le contrôle par une instruction spécifique des permis de construire et autres actes d’urbanismes.