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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1 – Définitions Dans les présentes Conditions Générales de Vente (les "Conditions"), les expressions suivantes ont le sens défini ci-après : “Acheteur” signifie le client qui achète les produits ainsi que toute personne lui succédant ou à qui ses droits sont cédés ; “Produit(s)” signifie le produit tel que spécifié dans la confirmation écrite de commande ou dans l’offre de Laborex BURKINA ; “Contrat(s)” signifie chaque transaction entre l’Acheteur et Laborex BURKINA pour la vente de Produits à l’Acheteur. Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les versions précédentes.
Article 2 – Champ d’application Les Conditions sont établies conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à la règlementation pharmaceutique. Les Conditions s’appliquent exclusivement à chaque Commande/Contrat, à l’exclusion des conditions générales de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes de manière libre et éclairée pour chaque Commande/Contrat.
Article 3 – Offres – Commandes 3.1. Les offres de Laborex BURKINA constituent des invitations à l’offre au sens de l’article 241 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial et n’ont en conséquence aucun caractère obligatoire, même si elles sont assorties d’un délai. Les commandes, qu’elles soient transmises à Laborex BURKINA directement ou par ses intermédiaires commerciaux, ne sont considérées comme acceptées qu’après expédition de tout ou partie des Produits par Laborex BURKINA. L’accusé de réception de commande ne vaut pas acceptation de commande. 3.2. Aucune dérogation ou modification à une offre, à un Contrat ou aux présentes Conditions ne sera valable si elle n’est pas acceptée expressément par écrit par Laborex BURKINA.
Article 4 – Délai de livraison – Livraison et facturation partielles Laborex BURKINA s’efforce de respecter les délais de livraison mais ceux-ci sont donnés à titre purement indicatif et Laborex BURKINA ne peut être tenu responsable en cas de retard. Les livraisons et facturations partielles sont permises. Laborex BURKINA ne garantit en aucun cas la disponibilité des produits au jour de la commande et cela quel que soit l’état des stocks de produits, indiqué sur le site internet de Laborex BURKINA. Laborex BURKINA peut opérer des livraisons partielles en fonction des disponibilités des Produits.
Article 5 – Prix et termes de paiement 5.1. Le prix des Produits ("le Prix") est le prix indiqué dans l’offre non liante de Laborex BURKINA ou si aucun prix n’a été offert, le prix de la liste courante de prix des Produits de Laborex BURKINA au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Sauf dispositions contraires indiquées dans la facture, le Prix est net et s’entend hors taxes et impôts (collectivement "les Taxes") applicables à la vente des Produits. La TVA est acquittée sur les débits. Toutefois, une taxe BIC 2% sera appliquée sur le montant Hors Taxes des Produits, à l’exception des Clients exonérés. 5.2. Au cas où, à la demande de l’Acheteur, le Prix est fixé et facturé dans une devise différente de la devise indiquée par Laborex BURKINA dans son offre, l’Acheteur indemnisera Laborex BURKINA de toute perte résultant de la variation du cours de change entre ces deux monnaies qui se serait produite entre la date où le Prix a été fixé par Laborex BURKINA dans son offre et la date effective du paiement. 5.3. Sauf accord écrit contraire, l’Acheteur paie le Prix et les Taxes facturées par Laborex BURKINA dans les soixante jours de la date de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti, sauf disposition particulière convenue entre les parties. 5.4. Toute somme due à Laborex BURKINA en vertu des présentes Conditions est considérée comme payée lorsqu’elle est payée sur le compte en banque de Laborex BURKINA. L’Acheteur est responsable du mode de paiement et supporte tous les frais liés à ce mode de paiement. 5.5.A défaut de paiement complet à leur échéance, du Prix ou de toutes Taxes applicables, et sans préjudice d’autres droits ou de dommages intérêts, toute somme impayée portera à compter de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt de la BCEAO en vigueur à la date d'échéance du Prix. En outre, Laborex BURKINA pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 15.000 FCFA pour les frais de recouvrement en sus des intérêts de retard ou plus sur présentation de justificatifs si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de tout autre montant dû par l’Acheteur. En outre, tout défaut de paiement confère à Laborex BURKINA le droit de résilier immédiatement tous les Contrats en cours avec l’Acheteur, qu’ils aient ou non reçu un commencement d’exécution, et/ou de suspendre toute livraison. Laborex BURKINA notifiera à l’Acheteur cette résiliation. 5.6. Toute somme est due même si elle a donné lieu à réclamation ou litige.
Article 6 – Transfert des risques et livraison
A moins que les parties n’aient spécifié d’un commun accord un incoterm (au sens entendu par la dernière version des règles de la Chambre de Commerce International pour l’interprétation des termes commerciaux), l’Incoterm est applicable est CIP.
Article 7 – Transfert de propriété et réserve de propriété 7.1. Nonobstant le transfert des risques à l’Acheteur en vertu de l’article 6 ci-dessus, et conformément à l’article 284 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général, la propriété du Produit n’est transférée à l’Acheteur qu’au complet paiement du Prix et de toutes sommes dues à Laborex BURKINA (en ce compris tout montant additionnel et notamment les intérêts de retard). Tant que le paiement n’est pas effectué, le Produit reste la propriété de Laborex BURKINA (ci-après "le Produit sous Réserve de Propriété"). 7.2. L’Acheteur garde le Produit sous Réserve de Propriété et le stocke à ses frais de façon séparée de ses propres biens et des biens de tiers. Le Produit sous Réserve de Propriété est stocké de façon adéquate et protégé, assuré à sa valeur de remplacement, et identifié comme appartenant à Laborex BURKINA. 7.3. L’Acheteur n’est pas autorisé à donner le Produit sous Réserve de Propriété en sûreté à ses créanciers, notamment en gage ou pour exécuter une saisie, ni à créer un privilège sur ces biens. 7.4. En cas de défaut de l’Acheteur dans l’exécution du Contrat et notamment en cas de défaut de paiement, Laborex BURKINA ou son agent aura le droit de prendre toutes les mesures adéquates pour reprendre immédiatement possession du Produit sous Réserve de Propriété. Tous les coûts encourus par Laborex BURKINA ou ses agents dans ce cadre seront supportés par l’Acheteur. 7.5. En cas de vente ou de perte du Produit sous Réserve de Propriété, le montant reçu par l’Acheteur en compensation de cette vente ou de cette perte sera transféré à Laborex BURKINA. 7.6. En cas de mise en gage, de privilège ou de droit de rétention sur le Produit sous Réserve de Propriété ou en cas de saisie du Produit sous Réserve de Propriété, l’Acheteur en avise immédiatement Laborex BURKINA par écrit et transmet à Laborex BURKINA toute information nécessaire en vue de faire objection à la saisie ou à toute autre mesure d’exécution. Les frais de l’action en revendication de Laborex BURKINA à l’égard des tiers seront supportés par l’Acheteur pour autant qu’aucun tribunal ne mette ces frais à charge d’un tiers. 7.7. L’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour que la Réserve de Propriété de Laborex BURKINA sur le Produit soit valable et opposable au tiers.
Article 8 – Inspection du Produit 8.1. L’Acheteur doit examiner le Produit immédiatement au moment de la livraison. 8.2. En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur doit prendre toutes dispositions pour sauvegarder les droits des parties envers le transporteur et l’assureur, notamment en formulant de façon précise et dans les délais prévus à l’article 14 de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux contrats de transports de marchandises par route, les réclamations ou réserves envers le transporteur ou autre, soit au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la date de la livraison en cas de pertes ou avaries apparentes ou dans les sept jours suivant la date de livraison en cas de pertes ou avaries non apparentes. 8.3. En cas d’avarie, de manquant ou de Produit défectueux, l’Acheteur prendra en outre toutes mesures permettant l’inspection du Produit par Laborex BURKINA, son agent ou tout autre tiers désigné par lui, si nécessaire en présence de toutes les parties concernées. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée. 8.4. Tout retour de Produits implique l’accord préalable de Laborex BURKINA.