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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS PAR LES ENSEIGNES DU GROUPE IVEA

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente (C.G.V.). Opposabilité et engagement du Client envers Ivea et ses enseignes (« IVEA »)

Les présentes conditions générales de vente régissent la faculté qui vous est offerte de pouvoir commander et/ou acheter dans les enseignes de IVEA ou à distance, les services et produits proposés et en stock. Elles sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande auprès de IVEA. Le fait de passer commande par l'acheteur implique son adhésion entière et sans réserve aux C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par IVEA et qui n'ont qu'une valeur indicative susceptibles de modification à tout moment. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de IVEA et prévue dans un document contractuel en faisant foi, prévaloir contre les C.G.V. Toute(s) condition(s) contraire(s) fixée(s) par l'acheteur sera (ont) donc, à défaut d'acceptation expresse des parties, inopposable(s) à IVEA et ce, quel que soit le moment où elle(s) aura (ont) pu être portée(s) à sa connaissance. Le fait que IVEA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne signifie pas qu'elle a renoncé à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Achats

Les achats de produits et services peuvent se faire directement dans les enseignes de IVEA ou à distance :

dans le magasin IVEA Apple Premium Reseller, plazza haute du centre Vaima, Papeete

dans le magasin IVEA Centre de Services, plazza haute du centre Vaima, Papeete

dans le magasin Sound Store, plazza haute du centre Vaima, Papeete

dans le magasin Smart Store, plazza haute du centre Vaima, Papeete

De 8h à 17h en journée continue du lundi au vendredi, sauf le mardi de 10h à 17h en journée continue et le samedi de 8h30 à 12h30

Dans le magasin iStore, centre commercial Pacific Plaza à Faa'a, du lundi au samedi de 9h à 19h et le dimanche de 9h à 12h

Auprès du centre d'affaires (réservé aux entreprises et revendeurs), n°106, 3ème étage Centre Vaima, Papeete, de 8h à 17h en journée continue du lundi au vendredi.

Article 3 : Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. IVEA n'est liée que par les commandes prises par ses employés. Des frais de livraison peuvent être applicables tels que mentionné dans chaque pièce de vente transmise au client et validée par ce dernier. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord préalable de IVEA.

Pour les professionnels, IVEA pourra plafonner l'encours accordé au client notamment au regard de sa solvabilité ou encore de son historique d'impayés. Au-delà de l'encours autorisé, toute commande sera payable comptant.

Pour les particuliers, les commandes ou réservations fermes ne sont acceptées que moyennant le paiement d'un acompte minimum égal à 30 % (50 % dans le cas d'une commande spéciale).

Les commandes peuvent être effectuées :

Dans les enseignes de IVEA, telles que mentionnées à l'article 2 ;

Sur les sites Internet de IVEA : www.ivea.pf; www.soundstore.pf; www.apple.ivea.pf; www.sav.ivea.pf; www.istore.pf ; www.smart-store.pf, https://app-ivea-pro.vercel.app/

Par téléphone au (689) 40 54 53 00, (689) 40 54 42 42, (689) 40 54 42 44, (689 54 27 27), (689) 40 54 24 24

Via facebook : www.facebook.com/istorepapeete ; www.facebook.com/smartstoretahiti

Pour les professionnels au (689) 40 54 24 21, (689) 40 54 24 22

Pour les revendeurs (689) 40 54 24 20

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par IVEA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées dans le cadre des présentes conditions.

Article 4 : Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont mentionnés comme disponibles dans les magasins concernés. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits par magasin vous sont fournies au moment de votre achat et/ou commande. Ces informations provenant directement des magasins, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après versement d'un acompte, vous serez immédiatement crédité d'un avoir dans le magasin concerné.

Article 5 : Livraison

Les produits peuvent être récupérés directement dans les enseignes de IVEA ou être livrés. Les livraisons peuvent être effectuées à Tahiti et dans les îles moyennant le paiement du montant en vigueur correspondant à la zone géographique et au mode d'expédition (avion ou bateau pour les îles). Les prestations sont réalisées en magasin, au Centre de Services, à domicile ou sur le lieu désigné par le client, en une seule ou plusieurs séances selon la nature de la prestation, à la date fixée d'un commun accord, aux tarifs en vigueur. Elles incluent de manière non exhaustive des services tels que : réparation, maintenance, livraison, installation, conseil, assistance, formation, location, etc. , pour lesquels IVEA a obtenu l'ensemble des agréments nécessaires. Chaque prestation fait l'objet d'un contrat spécifique. Aucune prestation ne pourra être assurée en dehors des locaux de IVEA :

si les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou ne sont pas conformes aux normes de sécurité ;

s'il est impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client ;

si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur en matière de sécurité ;

si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement ;

en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de IVEA, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit ; IVEA peut immédiatement cesser d'assurer ses prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail à leur lieu d'exécution risquent de mettre sa sécurité en danger, ou si vous ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Dans les cas susvisés, le montant des prestations sera entièrement acquis à IVEA à titre de clause pénale et aucun remboursement ne sera effectué par IVEA. Toutefois, les Prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour que IVEA puisse réaliser son intervention dans des conditions normales. Par ailleurs, il est précisé que le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, il prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de IVEA, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soit, ne peut être engagée, y compris dans le cas où la réalisation des prestations nécessiterait l'effacement d'un ou plusieurs fichiers ou le formatage du disque dur.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre des commandes.

IVEA est autorisée à procéder à des livraisons soit globales, soit partielles.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d'approvisionnement et de transport de la IVEA. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni entraîner l'annulation des commandes en cours.

Par exception, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou cas fortuit, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l'une ou de l'autre partie avec retour au statu quo ante et sans dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la IVEA, quel qu'en soit la cause et notamment : non-respect par le client des conditions de paiements concernant les factures antérieures ou en cours, non communication par le client en temps utile des renseignements nécessaires à la préparation de la commande. Le destinataire dégage de plein droit IVEA de tout engagement lié au délai de livraison. Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit déchargeant IVEA de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, cette liste n'étant pas exclusive.

Article 6 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit, via l'envoi à IVEA de la notification de la réserve par - mail ou sur le Bon de Livraison, dans les 48 heures de la réception des produits. Faute de mention de cette réserve à IVEA dans le délai imparti, par tout procédé faisant foi de sa date, pour quelque cause que ce soit, l'acquéreur perd le bénéfice des dispositions de l'article 6 des présentes Conditions Générales de Ventes et ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagées par IVEA. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, il devra laisser à IVEA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remèdes. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans perdre le bénéfice de cette garantie. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès et écrit de IVEA.

Article 7 : Retour de marchandises

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès et écrit de IVEA. Tout produit retourné sans cet accord restera sous la responsabilité de l'expéditeur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. IVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Cas particulier : retour de marchandise pour vice apparent ou non-conformité avec la commande

Tout cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés dû ment signalé par l'acquéreur dans les conditions et délais prévus à l'article 5 et constaté par IVEA, donnera lieux, au choix IVEA, au remplacement gratuit du produit ou au remboursement des produits, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts. Dans le cas d'un remboursement des produits, celui-ci sera effectué par IVEA sous la forme d'avoir.

Article 8 : Prix

Tous les achats et/ou commandes quelle que soit leur origine, sont payables en francs pacifiques (XPF). IVEA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat ou de la commande par le client, à condition que cette dernière aient fait l'objet d'un acompte minimum de 30%. Dans le cas contraire, les nouveaux tarifs s'appliqueront.

Les tarifs des produits et services proposés par IVEA peuvent être obtenus sur simple demande adressée à info@ivea.pf .

Les produits demeurent la propriété de IVEA jusqu'au complet encaissement du prix. A compter du moment où le client prend possession physiquement des produits achetés ou commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Les services de IVEA sont soit vendus à l'unité pour des prestations ponctuelles, soit vendus par abonnement pour des prestations dont la réalisation est étalée dans le temps.

Article 9 : Modalité de paiement

Les services vendus par IVEA sont réservés aux particuliers et entreprises domiciliés en Polynésie française.

Conditions générales

Le règlement des produits achetés s'effectue :

soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleue

soit par carte privative locale (Banque Socredo, Banque de Tahiti, Banque de Polynésie, CCP).

soit par chèque bancaire ou postal

soit en espèce (pour un montant inférieur à 119 000 Fcfp)

soit par virement bancaire