top of page
Médiations & droits（https://www.eauguadeloupe.com/médiation）
LA DIRECTIVE CADRE SUR L'EAU (DCE)
La Directive Cadre européenne sur l’Eau (autrement dit DCE) a été adoptée le 23 octobre 2000. Elle fixe les orientations communautaires dans le domaine de l’Eau et des milieux aquatiques et a pour objectif premier de recouvrer le bon état des milieux aquatiques à l’horizon 2015.
Cette Directive Cadre sur l’Eau n°2000/60 a été transposée en droit français par la Loi n°2004-338 du 21 avril 2004.
Elle impose une obligation de résultats et reprend pour cela de nombreuses réglementations communautaires antérieures : la directive « eau brute » (75/440/CEE), la directive « eaux de baignade » (2006/7/CE), la directive « substances dangereuses » (76/464/CEE), la directive « eaux piscicoles » (76/659/CEE), la directive « eaux souterraines » (80/68/CEE), la directive « eaux résiduaires urbaines » (91/271/CEE), la directive « nitrates » (91/271/CEE), la directive « prévention et réduction intégrées de la pollution » dite directive IPPC » (96/61/CEE abrogé par la directive 2008/1/CE), la directive « eau potable » (98/83/CE).
La DCE est régie par plusieurs principes fondamentaux :
l’instauration des « districts hydrographiques » ou « bassins hydrographiques » comme élément de découpage des territoires,
la réalisation de plans de gestion après l’analyse de l’état initial des milieux,
La réalisation d’une analyse économique intégrant les coûts liés à l’utilisation de l’eau par les différents usagers en fonction de leurs secteurs (industriel, agricole et domestique),
l’instauration de la coopération entre les différents acteurs de l’eau et de la consultation du public comme éléments de base de l’élaboration de la politique de gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Elle prévoit le découpage des différents milieux aquatiques en « masses d’eau », unité d’évaluation dont l’état doit être suivi régulièrement et demande la mise en place de mesures de surveillance, de protection et de contrôle sur les zones protégées et sur les masses d’eau. Pour cela, il convient d’établir un programme de surveillance de la qualité des eaux et de contrôle des rejets afin d’obtenir une réduction progressive des rejets polluants.
La DCE n’est pas la seule directive permettant d’atteindre le bon état des eaux en 2015. D’autres directives, appelées communément « directives filles », moins connues, fixent d’autres prérogatives pour atteindre cet objectif.
La Directive n°2008/105/CE du 16 décembre 2008 sur les eaux de surface (modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE) établit les normes de qualité environnementales permettant d’évaluer l’état chimique des eaux.