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LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global dans le domaine de l’Eau défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 :
• La Loi sur l’Eau du 16 décembre 1964 a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. C’est cette loi qui a créé les agences de l’eau et les comités de bassin.
• La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation"; Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE 1 et les SAGE 2.
Les nouvelles orientations de la LEMA sont les suivantes :
• Intégrer les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau en se dotant des outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la DCE,
• améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement grâce à une gestion plus transparente en améliorant l’organisation institutionnelle,
• améliorer l’accès à l’eau pour tous dans des conditions économiques acceptables par tous en introduisant les enjeux sociaux dans la gestion et la tarification de l’eau,
• protéger la ressource en proposant des mesures pour remédier aux déséquilibres entre les ressources disponibles et la demande en eau : mise ne place des débits réservés, prise en compte de la continuité biologique, gestion des zones humides,
• moderniser l’organisation de la pêche en eau douce en renforçant la police de l’eau et en unifiant la réglementation de la pêche avec celle de l’eau,
• prévenir les inondations et prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.
Les précédentes lois sur l’eau avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau :
• comités de bassin : les Comités de Bassin ont pour objectif de promouvoir la concertation et établir la politique cadre de bassin au travers du SDAGE.
• redevances : les redevances permettent de financer les projets et opérations d’intérêt commun dans le domaine de l’eau,
• agences de l’eau : les agences sont chargées de la mise en œuvre des orientations du Comité de bassin.
La LEMA a rénové ces fondements notamment en créant l’ Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques (ONEMA).
Elle a aussi procédé à la refonte des redevances des Agences de l’Eau et à leur mise en place pour les Offices de l’Eau des DOM sous réserve de l’avis conforme du Comité de Bassin, leur permettant ainsi d’avoir les ressources nécessaires pour mener leurs missions et des interventions sur leurs territoires.