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COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
Commissionnaires en Douane agréés
Définition : L’article 1 er du Règlement n°11/10-UEAC-207-CM-21 du 28 octobre 2010, précise que : « sont considérés comme commissionnaires en douane agréés, toutes personnes physiques ou morales faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu’elle constitue le complément normal de l’activité principale ».
Les personnes éligibles à ladite demande (art.148 à 151 du code des douanes CEMAC)
Les personnes qui déclarent pour elles -mêmes ou pour autrui :
Propriétaires de la marchandise :
. Personne physique
. Personne morale : ce peut être :
Le représentant (le déclarant) voir art.2 du règlement CEMAC n°11/10
Le gérant, le commandite ou l’associé en nom collectif dans le cas d’une SUARL (société de personne)
Le PDG ou l’administrateur délégué dans le cas d’une S.A. (société anonyme)
Les personnes qui déclarent pour leur propre compte :
Les administrations publiques
Les missions diplomatiques
Les organismes internationaux
2) Les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément.
Selon l’article 9 du Règlement CEMAC n°11/10 :
« Ceux qui veulent faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane doivent en faire la demande, sous pli recommandé, à l’adresse du Président du Comité Consultatif des Commissionnaires en douane agréés de l’Etat où ils désirent exercer la profession.
Cette demande, en double exemplaire, établie sur papier timbré, doit indiquer le ou les bureaux de douane auprès desquels la profession de Commissionnaire en douane serait exercée, mentionner tous les renseignements utiles sur le trafic escompté et être accompagnée des pièces suivantes » :
Pour les personnes physiques :
- Extrait d’acte de naissance ;
- Extrait de casier judiciaire en cours de validité ;
- Certificat attestant l’exercice de la profession pendant au moins 5 ans dans le domaine du transit, dédouanement des marchandises ou du commerce international ou attestation signée du DG des Douanes justifiant d’une ancienneté de 20 ans pour les anciens cadres de douanes ;
- Copie certifiée conforme de la licence ou diplôme équivalent de l’enseignement supérieur (transit, douanes ou commerce international) ;
- Attestation de dépôt d’une caution bancaire de 25 000 000 FCFA (art.6 Règlement CEMAC n°11/10) ;
- Certificat d’inscription au registre du commerce et au rôle des patentes (voir dossier ANPI) ;
- Déclaration d’engagement d’inscription à un groupement corporatif national dans un délai de 3 mois (art.7 dudit Règlement).