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Ministère de la Justice, des affaires islamiques, et de la fonction publique, chargé des droits de l’Homme, de la transparence et des administrations publiques
Politique de confidentialité
CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de confidentialité (ci-après « Politique »), s’applique quel que soit le moyen ou le support utilisé pour accéder à notre site internet https://justice.gouv.km/ (ci-après le « Site ») et expose les conditions dans lesquelles, lors de votre navigation, nous collectons, utilisons et conservons des informations vous concernant, ainsi que les choix dont vous disposez s’agissant de la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces informations.
QUI EST RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?
Le responsable de traitement est le ministère de la justice des Comores
QUELLES DONNÉES SONT TRAITÉES ET POUR QUELLES FINALITÉS ?
Les traitements de vos données personnelles reposent sur différentes bases légales selon les finalités poursuivies détaillées ci-après. Ainsi lesdites bases légales sur lesquelles les traitements peuvent être mis en œuvre sont les suivantes :
la personne concernée donne son consentement libre, spécifique, éclairé, et univoque au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessous ;
le respect d’une ou plusieurs obligations légales qui incombent au responsable de traitement ;
Par ailleurs, vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées décrites ci-dessous. Cette durée peut être augmentée pour l’exercice ou la défense des droits en justice du responsable de traitement.
Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé(e)s du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) ou toute autre indication à proximité des champs concernés. Faute de réponse de votre part, le traitement ne pourra pas être pris en compte et votre demande ne pourra pas aboutir.
Enfin, seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.
Utilisation du site internet
Ces données sont collectées à des fins techniques. Aucun ciblage publicitaire n’est réalisé à partir de ce traitement.
Base légale : Intérêt légitime
Données collectées : Données de navigation (adresses IP, logs de connexion, cookies)
Durée de conservation : 2 ans
Destinataire et sous traitants : Responsable de traitement et hébergeur web
Communication et échanges d’informations en vue de répondre aux demandes de contact
Base légale : Intérêt légitime
Données collectées : Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone
Durée de conservation : 2 ans*
Destinataire et sous traitants : Responsable de traitement et hébergeur web
Gestion des demandes d’exercice des droits des utilisateurs sur les Traitements
Base légale : Obligation légale
Données collectées : Données de contact (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone)
Durée de conservation : 1 an pour les droits d’accès, de rectification, d’effacement et droit à la limitation du traitement et 6 ans pour l’exercice du droit d’opposition au Traitement