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CCAPEX Guadeloupe / Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
Ses missions
Pilotage du dispositif : Coordonner, évaluer et orienter les actions de prévention des expulsions locatives définies par le PDALHPD et la charte départementale de prévention de l'expulsion.
Traitement des situations individuelles : Émettre des avis et recommandations auprès des bailleurs, locataires et organismes concernés par un impayé ou une menace d'expulsion.
Aides au logement : Depuis la loi du 27 juillet 2023, la CCAPEX décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnelle au logement (APL) en cas d'impayé (article L.824-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Qui compose la commission ?
Co-présidence : le préfet (ou son représentant) et le président du Département de la Guadeloupe (ou son représentant)
Membres à voix délibérative : État, Département, CAF, EPCI
Membres à voix consultative (institutions ayant accepté de siéger) : Bailleurs sociaux, l’ADIL, AGLS, CNL, CLCV, UDCSF, UDAF, SIAO, IEDOM
Les membres sont désignés par arrêté conjoint préfet/président du Département, pour la durée du PDALHPD (décret n°2015-1384 du 30/10/2015).
Comment ça fonctionne ?
L'instruction des dossiers est assurée par les services de l'État, sur la base :
des éléments transmis par le bailleur, le locataire, l'organisme payeur, la Banque de France, le FSL et les services sociaux via la fiche saisine
du diagnostic social et financier (support important pour le juge et le Préfet tout au long de la procédure)
Qui peut saisir la CCAPEX ?
Un membre de la commission
Le bailleur
Le locataire
Toute institution ou personne y ayant intérêt
Motifs de saisine : impayés locatifs, congé pour vente ou reprise personnelle concerne locataires du parc social et privé.
Bon à savoir : la saisine est possible à tout stade de la procédure, mais plus elle intervient tôt, plus les chances de maintien dans le logement sont élevées.
La saisine s'effectue via une fiche adressée au secrétariat de la commission.
Télécharger Fiche saisine CCAPEX-GUADELOUPE PDF - 0,10 Mb - 27/07/2026（https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37302/267996/file/Fiche saisine CCAPEX-GUADELOUPE.doc dv.pdf）