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Politique de protection des données personnelles - FranceConnect / FranceConnect+ Lien direct vers la section Politique de protection des données personnelles - FranceConnect / FranceConnect+
Version 1.3 - Cette version est applicable à partir du 15 février 2023
Dans le cadre de l’utilisation du Téléservice FranceConnect et/ou FranceConnect+, des Données personnelles vous concernant font l’objet d’un Traitement informatisé par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique, ci-après « Nous »).
La présente politique vise à décrire nos engagements en ce qui concerne le Traitement de vos Données personnelles, conformément au Règlement européen de protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, ci-après « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi « Informatique et Libertés »).
Pour l’interprétation de la présente politique, il convient de se reporter aux définitions des Conditions générales d’utilisation du Téléservice et aux définitions ci-dessous.
Définitions importantes Lien direct vers la section Définitions importantes
Une Donnée personnelle est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., données de connexion), en application de l’article 4-1 du RGPD.
Un Traitement de Données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations (automatisées ou non) portant sur des données ou des ensembles de Données personnelles, comme par exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission des Données personnelles, en application de l’article 4-2 du RGPD.
Le Responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens des traitements, en application de l’article 4-7 du RGPD.
Le Sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions, en application des articles article 4-8 et 28 du RGPD.
Quel est notre rôle ? Lien direct vers la section Quel est notre rôle ?
L’utilisation du Téléservice implique que le Fournisseur d’identité habilité Nous transmette des Données personnelles vous concernant. Dans le cadre du service d’Identification et/ou d’Authentification qu’il propose, le Fournisseur d’identité est Responsable du traitement.
Nous utilisons les Données personnelles transmises afin de vérifier leur unicité et exactitude au regard du Registre National d’Identité des Personnes Physiques (RNIPP). Pour ces opérations de Traitement, Nous sommes Responsable du traitement.
Une fois les opérations de vérification réalisées, Nous transmettons des Données personnelles vous concernant au Fournisseur de service habilité. Le Fournisseur de service destinataire de vos Données personnelles est Responsable du traitement dans le cadre du service en ligne auquel Vous vous connectez.
Le Traitement de vos Données personnelles que Nous réalisons est encadré par l'arrêté du 8 novembre 2018（https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037611479）. La présente politique concerne exclusivement les Traitements que Nous réalisons.
Quels sont les traitements de données mis en oeuvre ? Lien direct vers la section Quels sont les traitements de données mis en oeuvre ?
Le tableau qui suit a été établi sur la base de l’avis de la CNIL (délibération n°2018-164 du 24 mai 2018) et de l'arrêté du 8 novembre 2018（https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037611479）.
Finalité Base légale Données traitées Durée de conservation
Gestion de la vérification de votre identité (consultation du RNIPP) Article 6-1(e) RGPD – Mission d’intérêt public (arrêté du 8 novembre 2018)
Données d’identification : sexe, nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance
Coordonnées : adresse électronique
Clés de fédération et alias technique
Données d’identification et coordonnées conservées pendant toute la durée de la session, puis effacement
Clés de fédération et alias technique conservées pendant 36 mois à compter de la dernière connexion, puis effacement
Gestion de la traçabilité de vos accès au Téléservice et des modalités de ces accès Article 6-1(c) RGPD – Obligation légale (arrêté du 8 novembre 2018)