Réforme de la facture normalisée
Généralisation d'une facturation sécurisée/traçable pour lutter contre la fraude, fiabiliser la TVA et les déclarations.
Facturation obligatoire
1 décembre 2025
Description
Généralisation d'une facturation sécurisée/traçable pour lutter contre la fraude, fiabiliser la TVA et les déclarations.
Contenu (ce qui change concrètement)
Base de mise en œuvre : réforme documentée avec ses textes d'application.
Ce qui change : obligations de facturation selon un format normalisé, production de données plus fiables pour déclarations et contrôles.