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Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat
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Bénéficiaires survivants
Accueil（https://www.cnssap.cd/） / Bénéficiaires survivants
Aux termes de la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat. Les survivants ont droit à une pension de survivants en cas de décès :
D’un assujetti en activité qui, à la date de son décès, a totalisé 180 mois de cotisation ;
D’un assujetti titulaire d’une pension de retraite, d’inaptitude ou d’une pension anticipée.
Il s’agit soit :
D’une pension de conjoint survivant ;
D’une pension d’orphelin ;
D’une pension d’ascendant direct entretenu par l’assujetti.
Ces différentes catégories de bénéficiaires sont concernées par les prestations de sécurité sociale gérées par la CNSSAP selon qu’ils remplissent les conditions d’ouverture du droit à celles-ci. Les survivants sont liés à la CNSSAP par l’immatriculation de l’agent public dont ils sont bénéficiaires.
Ouverture du droit aux prestations
Que ce soit dans le cas où l’agent public décède en cours de carrière ou à la retraite, les bénéficiaires survivants doivent introduire un dossier de demande de pension à l’agence de la CNSSAP.