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Missions et attributions
MISSIONS
Il est créé un organe chargé de la régulation des communications électronique et des activités postales, dénommé, Autorité de Régulation des communications Electroniques et des Postes (ARCEP) en lieu et place de l’OTRT.
L’ARCEP est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.
L’ARCEP est placée sous la tutelle du Ministère en charge des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communications.
ATTRIBUTIONS
L’ARCEP est chargée de veiller à la prévention des intérêts nationaux en matière des communications électronique et des postes. A cet effet, il fournit au ministre en charge des communications électroniques et des postes les avis et propositions concernant l’adaptation du cadre juridique relatif aux activités du domaine des communications électronique et de postes.
L’ARCEP peut être chargée de toute autre mission d’intérêt public par le Gouvernement. L’ARCEP a pour compétence exclusive de réguler de contrôler et assurer le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur des communications électroniques et des postes. A ce titre ; il a notamment pour attributions :
De veiller à l’application des lois portant sur les communications électroniques et la poste, ainsi que leurs textes d’application dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
D’élaborer à la demande du Ministre en charge des communications électroniques, et des postes ou sur sa proposition, les projets de textes législatifs et réglementaire visant à faire évoluer le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités relatives aux communications électroniques et aux postes ;
De veiller au respect par les opérateurs des obligations résultat des autorisations dont ils sont titulaire, des accords internationaux de la réglementation nationales aux communications électronique et aux postes ;
De veiller à ce que la concurrence entre les opérateurs soit loyale afin de prévenir et de corriger l’abus de position dominante, la tarification visant à décourager la concurrence et les accords qui ont pour effet de restreindre le fonctionnement des marchés, y compris l’entente entre deux ou plusieurs operateur ;
D’élaborer le cahier des charges des opérateurs conformément aux dispositions de la loi portant sur les communications électroniques, ainsi que de la loi portant sur le poste ;
D’instruire, pour le compte du Ministre en charge des communications électronique et des postes, les demandes de concessions et de licences et de mettre en œuvre les procédures y relatives ;
De préparer et de lancer les appels d’offre relatifs à l’octroi des concessions ou licences, d’en examiner les résultats d’en établir les procès-verbaux et de les publier ;
D’instruire les demandes d’autorisation générale et d’agrément et de préparer les cas échéant les décisions y afférentes ;
De recevoir les déclarations préalables pour la fourniture des services de communications électroniques et des postes ;
D’instruire et d’approuver les offres techniques et tarifaires d’interconnexion en veillant à ce que les conditions administratives et financières ne puissent constituer un obstacle à la prestation de services ;